J.O. 131 du 8 juin 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis n° 2007-04 du 24 mai 2007

NOR : CSDX0710452V


Vu le code de la défense, articles L. 2312-1 à 8 ;

Vu la lettre de Mme le ministre de la défense en date du 6 avril 2007 transmettant une réquisition en date du 17 février 2007 adressée au chef d'état-major des armées par le chef de la brigade criminelle de la préfecture de police agissant dans le cadre de l'enquête préliminaire ouverte le 15 février 2007 par le procureur de la République près le tribunal aux armées de Paris « afin de déterminer les circonstances exactes de l'ouverture du feu le 13 mai 2005 sur la personne Firmin Mahé » ;

Vu l'échange de lettres intervenu entre le président de la Commission consultative du secret de la défense nationale et le ministre de la défense les 11 et 16 avril 2007 ;

Considérant que seule l'autorité judiciaire est habilitée à adresser, dans le cadre d'une procédure engagée par elle, une demande motivée aux fins de déclassification, au sens de l'article L. 2312-4 du code de la défense ;

La Commission consultative du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, et en ayant délibéré,

Estime qu'elle n'a pas, en l'état, à délivrer d'avis.

Fait à Paris, le 24 mai 2007.



Pour la Commission consultative

du secret de la défense nationale :

Le président,

J. Belle